Dans la présente section, vous trouverez des renseignements sur les procédures relatives au traitement des titres au détail par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS), l’Entente de compte client, ainsi que les taux et les valeurs de remboursement des obligations échues et non échues.

Procédures (CDS)

Le présent document contient la description des procédures suivantes :

Consultez la liste de vérification à l’intention des courtiers pour vous aider dans l’exécution des activités de traitement et de production de rapports dans le cadre du programme des Obligations d’épargne du Canada.

Entente de compte client

Le courtier s’assure que le client qui détient des obligations CDSX-SC a conclu avec l’agent vendeur autorisé une entente de compte client qui l’autorise à effectuer, au nom du propriétaire d’obligations CDSX-SC, tout type de transactions visant des obligations CDSX-SC, notamment à donner à la CDS ou à la Banque du Canada des directives concernant ces transactions, et à recevoir paiement au nom du propriétaire d’obligations.

L’agent vendeur autorisé prend toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Banque du Canada d’établir que toutes les directives visant les obligations CDSX-SC qui sont fournies au nom du propriétaire d’obligations CDSX-SC et qui sont exécutées par la Banque constituent une entente exécutoire entre la Banque (agissant à titre de mandataire du gouvernement du Canada) et l’agent vendeur autorisé (agissant à titre de mandataire pour le propriétaire d’obligations CDSX-SC).

Procédures relatives à l’agent vendeur

L’agent vendeur autorisé remet à chaque propriétaire d’obligations CDSX-SC un résumé des modalités régissant les obligations CDSX-SC au moment de la souscription ou de la conversion CDS des titres au détail avec certificat, le cas échéant.

L’agent vendeur autorisé doit se conformer aux modalités régissant les obligations CDSX-SC, notamment les modalités relatives aux périodes de vente, aux types d’immatriculation, au versement des intérêts, aux limites relatives aux transferts et au remboursement. L’agent vendeur autorisé doit conclure avec les propriétaires d’obligations CDSX-SC toute entente nécessaire pour assurer le respect, par les propriétaires, des modalités régissant les obligations CDSX-SC, ou il doit prendre toutes les autres mesures nécessaires à cette fin.

L’agent vendeur autorisé tient, pour chaque propriétaire d’obligations CDSX-SC, un registre qui doit contenir tout renseignement précisé au besoin par la Banque du Canada. L’agent vendeur autorisé communique à la Banque, lorsque celle-ci lui en fait la demande, les renseignements contenus dans le registre.

L’agent vendeur autorisé détient les fonds reçus pour la vente de titres au détail dans un compte désigné réservé à cette fin. Le produit de la vente est réputé être détenu en fiducie pour le compte du Receveur général du Canada jusqu’à ce qu’il soit remis en règlement à la Banque ou à son représentant désigné.

Période de fermeture des livres

Les obligations CDSX-SC ne sont pas assujetties à une période de fermeture des livres. Les titres au détail détenus sous forme de certificat sont assujettis à une période de fermeture des livres de deux mois.

Conformité

Comme le stipule l’entente courante avec les agents vendeurs, la Banque ou son représentant désigné se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques des registres de tout agent vendeur autorisé pour s’assurer que celui-ci ne contrevient pas aux dispositions particulières de l’entente, y compris ses annexes.

Modalités – OPC achetées par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières

Les OPC achetées par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières sont assujetties aux Modalités approuvées par le ministère des Finances.