Confidentialité

La Banque du Canada (la « Banque ») s’engage à protéger la vie privée des personnes qui achètent des obligations en remplissant le formulaire de souscription sur support papier. Tous les renseignements personnels détenus ou recueillis par la Banque du Canada sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans le présent énoncé, « renseignements personnels » s’entend au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, c’est-à-dire des « renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels dont nous disposons à votre sujet sont ceux que vous avez communiqués volontairement en complétant le formulaire de souscription papier au moment de l’achat d’Obligations d’épargne du Canada (OEC). La Banque recueille ces renseignements dans le but de faciliter l’achat et l’encaissement des obligations, de vous fournir l’information sur les obligations que vous détenez et de maintenir et d’améliorer les services qui vous sont offerts relativement aux OEC ou aux Obligations à prime du Canada (OPC).

La Banque utilise les éléments d’information relatifs aux achats d’OEC et d’OPC aux fins de planification, de prévision ou d’évaluation. Ces données sont anonymisées au niveau sommaire et ne contiennent aucun renseignement personnel.

La Banque tient à vous offrir le meilleur service possible. Par conséquent, elle peut utiliser vos renseignements personnels pour entrer en communication avec vous et vous proposer de participer à des sondages à la seule fin de réaliser des études de marché.

Communication et divulgation des renseignements personnels

Sauf aux fins décrites ici, vos renseignements personnels ne sont divulgués à personne, à l’exception des employés de la Banque ou de ses fournisseurs de services qui en auraient besoin pour communiquer avec vous (notamment pour vous fournir de l’information), mener des études de marché et répondre à vos demandes.

La Banque a recours à un fournisseur externe pour assurer l’exploitation et la tenue à jour du registre des obligations et offrir des services aux porteurs d’obligations. Par le truchement de son entente de prestation de services avec le fournisseur externe, la Banque exige que les mesures de sécurité matérielles et techniques adéquates soient prises dans le but de protéger vos renseignements personnels; la Banque exige en outre que ces renseignements soient conservés au Canada.

La Banque se réserve le droit de recourir à d’autres fournisseurs de services relativement à l’administration du programme et à la prestation de services liés aux OEC et aux OPC; le cas échéant, les lois applicables et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont respectées.

Certaines circonstances pourraient justifier ou permettre l’usage ou la divulgation de renseignements personnels par la Banque ou obliger celle-ci à divulguer sans consentement des éléments d’information. En pareil cas, la Banque ne dévoile rien au-delà de ce qui est requis, et toute divulgation a lieu dans le strict respect des dispositions des lois applicables et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Banque ne communique, ne divulgue, ne vend, ne troque et n’échange aucun des renseignements personnels recueillis.

Exactitude et conservation

La Banque met tout en œuvre pour que les renseignements personnels en sa possession soient aussi exacts, à jour et complets que nécessaire pour les fins auxquelles elle les utilise. Les données contenues dans des dossiers fermés ne sont pas actualisées.

La Banque conserve les renseignements personnels aussi longtemps qu’elle l’estime indispensable pour atteindre l’objectif de la collecte de ces données. Elle dispose de politiques et de procédures internes de conservation et de traitement final des renseignements personnels. La disposition des renseignements contenus dans les dossiers sous le contrôle de la Banque est assujettie aux exigences prévues dans la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Sécurité

La Banque s’engage à assurer, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques de sécurité connexes du gouvernement du Canada, la sécurité des renseignements personnels qui lui sont confiés.

Les fournisseurs de services sont tenus de maintenir à un niveau adéquat la sécurité physique, administrative et technique de vos renseignements personnels, dans le respect des exigences de la Banque en matière de sécurité de l’information, afin de limiter autant que possible toute perte, utilisation malveillante, consultation, divulgation ou modification non autorisée de ces renseignements.

Un employé de la Banque ou d’un fournisseur de services ne peut avoir accès à des renseignements personnels que si la Banque juge cet accès nécessaire pour assurer la tenue à jour du registre ou la prestation de services à votre endroit.

Accès et administration

Les citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent demander qu’on leur donne accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par la Banque, à condition que ces renseignements soient sous le contrôle de la Banque et qu’elle soit en mesure de les leur fournir. La Banque indiquera à quiconque le souhaite comment accéder aux renseignements le concernant et comment porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. De plus, à la fin de chaque exercice, la Banque prépare un rapport annuel destiné au Parlement afin de décrire le volume des requêtes reçues et la façon dont elle y a répondu.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout élément d’information recueilli est décrit dans les fichiers de renseignements personnels. Si vous désirez en savoir plus sur ces fichiers, veuillez vous reporter à la section de la publication Info Source consacrée à la Banque du Canada.

Les questions ou commentaires sur le présent énoncé ou sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au Service de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Banque. Au cas où notre réponse ne vous satisferait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Modification de l’énoncé

Le présent énoncé prend effet en août 2017. Il serait préférable de le passer régulièrement en revue, car la Banque peut examiner et réviser de temps en temps cet énoncé et ses pratiques de protection des renseignements personnels. Toute modification de l’énoncé sera affichée dans ce site. Les changements de politique s’appliquent à tous les éléments d’information détenus par la Banque, qu’ils aient été recueillis avant ou après la date d’affichage de la version révisée de l’énoncé dans ce site. En tant que propriétaire d’OEC, vous consentez aux dispositions de la version révisée dudit énoncé.