Transfert ou encaissement au nom d’un détenteur d’obligations décédé – pour toutes les provinces sauf le Québec

Veuillez consulter le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession (ETRF(FR)) pour tous les détails concernant le transfert ou l’encaissement de titres du gouvernement du Canada d’un propriétaire domicilié dans une province autre que le Québec au moment de son décès.

Pour le transfert ou l’encaissement de titres d’un propriétaire domicilié dans la province du Québec au moment de son décès, consultez le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession – Québec (QETRF(FR)).

Pour de plus amples renseignements sur les valeurs maximales transférables à la succession et les documents requis, consultez les Directives opérationnelles de la Banque du Canada.

Comment soumettre votre demande

1. Veuillez remplir le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession (ETRF(FR)).
2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, expédiez le par la poste au Service à la clientèle des transferts et échanges, accompagné des certificats d’obligation sans signature (s’il y a lieu) et des documents juridiques exigés.
3. Vous pouvez communiquer avec un représentant du Service à la clientèle pour plus de renseignements. Les institutions financières doivent communiquer avec le Service à la clientèle des institutions financières.