Renseignements généraux

Changements au programme des Obligations d’épargne du Canada, en vigueur à partir du mois d’octobre 2010

Pourquoi a-t-on réduit la campagne de six mois à deux mois?

La campagne de six mois a vu le jour en 1998 à titre de projet pilote pour permettre aux Canadiens d’acheter des Obligations d’épargne du Canada auprès de leur institution financière ou de leur courtier six mois par année (du début d’octobre au 1er avril). D’ordinaire toutefois, 95 % des ventes ont encore lieu pendant la période allant du début d’octobre au mois de décembre. Pour continuer de fournir un programme viable, simplifié et efficace, nous concentrons nos efforts sur la période de la campagne d’automne traditionnelle. Nous pourrons ainsi mieux maîtriser les coûts tout en veillant à ce que le programme des OEC offre toujours des produits et services qui répondent aux besoins des Canadiens.

Pourquoi ne permettrez-vous plus aux nouveaux acheteurs d’ouvrir un compte RER/FRR du Canada parrainé par le gouvernement à compter d’octobre 2010?

Les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada (OPC) détenues dans le RER/FRR du Canada parrainé par le gouvernement entraînent des coûts relativement élevés pour le programme d’Obligations d’épargne du Canada. Le faible taux de participation laisse croire que le RER/FRR du Canada n’est pas très populaire parmi les Canadiens. Le changement aidera à assurer la viabilité à long terme du programme tout en continuant de répondre aux besoins exprimés par les Canadiens, qui pourront toujours détenir des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada dans leur REER/FERR autogéré.

Pourrai-je continuer de cotiser à mon compte RER du Canada existant?

Oui. Les règles entourant les cotisations et les transferts n’ont pas changé pour ce qui est des régimes existants. Les Canadiens qui possèdent déjà un compte RER du Canada pourront toujours :

  • verser de l’argent comptant dans leur compte RER;
  • transférer des OEC et des OPC d’autres régimes enregistrés vers leur compte RER;
  • transférer des OEC et des OPC qui ne sont pas dans un régime enregistré vers leur compte RER.
Qu’arrivera-t-il de mon compte RER, et des obligations d’épargne dans ce compte?

Votre portefeuille existant d’OEC et d’OPC restera dans votre compte RER du Canada. Les règles concernant les rachats d’obligations et les retraits de votre compte RER du Canada n’ont pas changé. Les règles concernant les placements et les échéances demeurent aussi les mêmes.

Mon compte RER du Canada est censé devenir un compte FRR cette année. Qu’est-ce qui va se passer maintenant?

Les participants au RER du Canada auront encore l’option de transférer leurs économies dans un compte FRR du Canada. Le RER du Canada arrive automatiquement à échéance lorsque le propriétaire du régime atteint l’âge de 71 ans. En l’absence d’instructions de la part de celui-ci, le régime est converti en compte FRR du Canada si sa valeur excède 500 dollars. Sinon, le solde est remis au propriétaire.

Puis-je encaisser ou transférer les obligations qui sont dans mon compte RER du Canada?

Oui. Les règles concernant les rachats d’obligations et les transferts des comptes existants n’ont pas changé.

Pourrai-je encore transférer des actifs dans mon compte FRR du Canada?

Les règles concernant les transferts dans le compte et les placements n’ont pas changé. Vous serez toujours en mesure d’effectuer les opérations suivantes sur votre compte FRR existant :

  • transférer des OEC et des OPC détenues dans un REER ou un FRR autogéré;
  • transférer des OEC et des OPC détenues dans le RER du Canada;
  • transférer de l’argent comptant détenu dans d’autres régimes enregistrés (REER/FRR);
  • transférer des actifs entre émissions de OEC et de OPC à l’intérieur du régime.
Pourrai-je encore transférer des actifs hors de mon compte FRR du Canada?

Oui. Les règles concernant les retraits de votre compte FRR, y compris les paiements, les sorties d’actifs et les versements forfaitaires, n’ont pas changé.

Le gouvernement du Canada a reporté l’échéance de ses obligations pendant de nombreuses années. Pourquoi décide-t-il maintenant de laisser les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada venir à échéance?

Le gouvernement avait décidé, de façon temporaire, de reporter systématiquement (de dix ans) la date d’échéance des Obligations d’épargne du Canada (OEC) et des Obligations à prime du Canada (OPC) sur le point d’échoir afin de prévenir une diminution soudaine du stock de titres destinés aux particuliers (c.-à-d. les OEC et les OPC). La période au cours de laquelle un grand nombre d’OEC et d’OPC arrivaient à échéance étant terminée, la pratique habituelle de laisser ces titres échoir à la date convenue (conformément aux modalités régissant vos obligations) a été rétablie.

Renseignements généraux

Comment obtenir un numéro d’assurance sociale?

Les personnes n’ayant pas de numéro d’assurance sociale peuvent se le procurer en s’adressant au bureau local de Service Canada.

Quand et pourquoi dois-je fournir mon numéro d’assurance sociale (NAS)?

La législation de l’impôt sur le revenu exige que les détenteurs immatriculés fournissent leur numéro d’assurance sociale dès lors qu’ils possèdent des placements produisant des intérêts et stipule que les institutions financières doivent faire un effort raisonnable pour obtenir ce numéro. C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire le NAS sur les relevés et formulaires relatifs à l’impôt (T5) et de communiquer ces renseignements à l’Agence du revenu du Canada.

Peut-on transférer des obligations?

Les transferts d’obligations peuvent avoir lieu dans certains cas ; par exemple, à la suite du décès du détenteur, d’un changement de nom découlant d’un divorce, d’un mariage, d’une adoption ou d’une modification du nom officiel. Les documents pertinents doivent être fournis à l’appui de la demande de transfert. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle.

D’autre part, les transferts à des REER ou FERR sont permis pour les propriétaires de régime déjà existants.

Pour les titres OEC souscrits dans le cadre du programme d’épargne-salaire, communiquez avec le Service à la clientèle du programme d’épargne-salaire. Prière de consulter les modalités applicables.

Suis-je tenu de déclarer aux autorités fiscales les intérêts que produisent mes obligations à intérêt régulier (obligations « R ») et mes obligations à intérêts composés (obligations « C »)?

Oui. Les détenteurs d’obligations « R » et, depuis 1990, les détenteurs d’obligations « C » (émission S45 et émissions subséquentes) doivent déclarer annuellement la totalité des intérêts gagnés pendant l’année.

Veuillez prendre note que l’Agence du revenu du Canada n’exige pas que la Banque produise des feuillets T5 pour les montants inférieurs à 50 $. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration des revenus de placement associés aux Obligations d’épargne du Canada (ligne 121 de votre déclaration de revenus), communiquez avec l’Agence.