Pour tout renseignement concernant le changement de propriétaire, référez-vous au Formulaire de transfert (TRF(FR)). Une modification à une immatriculation peut être faite en raison d'une séparation ou d'un divorce.

Comment soumettre votre demande

  1. Veuillez remplir le Formulaire de transfert (TRF(FR)).
  2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, assurez-vous de joindre les obligations avec certificat sans signature (s'il y a lieu) et les documents juridiques exigés à l'attention des Transferts et échanges du Service à la clientèle.