Les principes et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent nous guider lorsqu'il s'agit de divulguer des renseignements personnels. Les particuliers qui font une demande au nom d'une personne mineure, qui sont liquidateurs d'une succession, qui ont une procuration financière d'une autre personne ou qui sont représentants de succursale bancaire doivent présenter une copie certifiée conforme ou notariée de toute preuve de leur autorité d'agir au nom du propriétaire immatriculé. En outre, les parents ou le tuteur légal d'un enfant mineur devront peut-être fournir sur demande une preuve de l'âge de l'enfant ou l'acte de naissance de ce dernier.

Les documents justifiant de la qualité de représentant autorisé ne sont pas acceptés par télécopie. Prière d'envoyer toute copie certifiée conforme ou notariée de document avec la demande relative au virement automatique par courrier postal à :

Obligations d'épargne du Canada
C.P. 2770, succursale D
Ottawa, ON K1P 1J7

Remarques

  • Les photocopies ne seront pas acceptées.
  • Le document original sera retourné sur demande seulement. Veuillez indiquer sur votre correspondance si vous souhaitez vous faire retourner vos documents.

Pour tous renseignements additionnels, communiquez avec le Service à la clientèle.