Pour ajouter un copropriétaire avec survivant ou avec gain de survie à une obligation, veuillez vous référer au Formulaire de transfert (TRF(FR)) pour plus de renseignements.

Qu'est-ce que la mention « et le survivant »?

Lorsqu'une obligation est immatriculée à deux noms ou plus et porte la mention «  et le survivant », cette obligation est dite avoir un gain de survie pour les propriétaires dont les noms apparaissent sur l'obligation.

Le gain de survie a pour effet de transférer automatiquement la part de l'obligation d'un propriétaire qui décède aux propriétaires qui survivent dont les noms apparaissent sur l'obligation. La part du propriétaire défunt est exclue de ses avoirs de succession sauf pour les propriétaires domiciliés au Québec au moment de leur décès.

Comment soumettre votre demande

  1. Veuillez remplir le Formulaire de transfert (TRF(FR)).
  2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, assurez-vous de joindre les obligations avec certificat sans signature (s'il y a lieu) et les documents juridiques exigés, et expédiez le tout par la poste à l'attention des Transferts et échanges du Service à la clientèle.