Les étapes suivantes s’appliquent au remboursement des OEC et OPC, quelle que soit l’émission, immatriculées au nom d’un propriétaire décédé.

Pour de plus amples renseignements sur les valeurs maximales transférables à la succession et les documents requis, consultez les Directives opérationnelles de la Banque du Canada.

Comment soumettre votre demande

Toutes les provinces sauf le Québec

  1. Veuillez remplir le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession (ETRF(FR)).
  2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, expédiez le par la poste au Service à la clientèle des transferts et échanges, accompagné des certificats d’obligation sans signature (s’il y a lieu) et des documents juridiques exigés.

Québec seulement

  1. Veuillez remplir le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession – Québec QETRF(FR).
  2. Une fois le formulaire dûment rempli et signé, expédiez le par la poste au Service à la clientèle des transferts et échanges, accompagné des certificats d’obligation sans signature (s’il y a lieu) et des documents juridiques exigés.

Vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle pour plus de renseignements.

Les institutions financières doivent communiquer avec le Service à la clientèle des institutions financières.