Dans le présent acte de fiducie :

  • votre fonds désigne le FRR du Canada dont vous êtes propriétaire;
  • vous s’entend de la personne nommée sur la demande comme étant le propriétaire du fonds. Le propriétaire est le rentier du fonds au sens prévu au paragraphe 146.3(1) de la Loi;
  • le fiduciaire désigne La Société Canada Trust et son successeur;
  • la Loi s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • les lois applicables désignent la Loi et les lois provinciales de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent à votre fonds;
  • obligation désigne toute obligation (Obligation d’épargne du Canada (OEC) ou Obligation à prime du Canada (OPC)) du gouvernement du Canada qui peut être détenue dans votre fonds y compris les intérêts;
  • conjoint s’entend au sens de la Loi et désigne un époux ou un conjoint de fait tel que défini dans la Loi.

Le présent acte

Le fiduciaire accepte d’être le fiduciaire de votre fonds conformément aux modalités décrites ci-après.

Ce que fait le fiduciaire avec votre fonds

Le fiduciaire présente une demande d’enregistrement pour que votre fonds devienne un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) conformément aux termes de la Loi. Votre fonds et le présent acte de fiducie sont régis par la Loi ainsi que par les lois provinciales applicables. Le fiduciaire se conforme à toutes les lois applicables.

Les responsabilités du fiduciaire

Vous autorisez le fiduciaire à nommer un mandataire qui se charge de fournir l’aide et les services que demande le fiduciaire. En dernier ressort, c’est au fiduciaire qu’incombe la responsabilité d’administrer votre fonds. Dans le cas d’un passif lié à votre fonds, votre recours se limite aux obligations dans ce dernier. Le fiduciaire et le rentier doivent tous deux veiller à ce que les obligations sélectionnées soient admissibles au titre d’un FERR et le demeurent aux termes des lois applicables.

Votre fonds

Le fiduciaire ouvre et conserve un fonds à votre nom. Vous attestez l’exactitude de votre date de naissance indiquée sur la demande initiale. Le fiduciaire accepte de conserver les obligations dans votre fonds, ainsi que les intérêts courus.

Le fiduciaire vous envoie les documents requis selon les lois applicables. Au moins une fois l’an, il vous envoie un relevé des obligations détenues dans votre fonds.

Les obligations

Le fiduciaire investit dans des obligations selon vos directives. Si ce n’est pas possible, et sous réserve du troisième paragraphe de la présente section ci-dessous concernant les obligations qui arrivent à échéance en novembre et décembre 2021, le fiduciaire investit dans les obligations qui, à sa discrétion exclusive, ressemblent le plus aux obligations visées par vos directives.

Le fiduciaire vous avise de l’arrivée à échéance des obligations détenues dans votre fonds. Il réinvestit automatiquement le produit dans la prochaine émission, sauf si vous lui remettez des directives écrites au plus tard à la date d’échéance. Si plus d’un genre d’obligation est offert, il réinvestit le produit dans l’obligation qui, à sa discrétion exclusive, ressemble le plus à celle qui est arrivée à échéance.

Les obligations qui arrivent à échéance en novembre et décembre 2021 ne seront plus réinvesties et ne produiront plus d’intérêts. Par la suite, le fiduciaire conservera vos obligations dans votre fonds en attendant vos instructions.

Impôts

Le fiduciaire puise dans votre fonds les impôts et les impositions à payer aux termes des lois applicables. Quand il vous fait un paiement, il peut retenir les impôts, pénalités ou impositions que vous devez. Il peut aussi retenir de l’impôt sur le revenu additionnel si vous le lui demandez par écrit. Les paiements que vous recevez de votre fonds sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’année où vous les recevez.

Les changements apportés à votre fonds

Le fiduciaire peut apporter des changements à votre fonds ou au présent acte de fiducie si le ministre du Revenu national et, s’il le faut, les autorités provinciales compétentes l’autorisent à le faire. Il vous donne alors un avis écrit d’au moins 30 jours, à moins que les changements en question ne soient nécessaires pour rendre votre fonds conforme aux lois applicables. Il ne peut apporter aucun changement à votre fonds si ces changements rendent le fonds inadmissible au titre d’un FERR.

Ce que vous pouvez faire avec votre fonds

Vous ne pouvez utiliser votre fonds que selon les directives décrites ci-après. Vous ne pouvez le donner en garantie d’un prêt, le céder ou le transférer au fiduciaire ni à personne d’autre. Sauf dans la mesure où le permettent les lois applicables, tous les versements ne peuvent pas être cédés en totalité ou en partie et doivent être effectués à vous et à personne d’autre.

Les transferts dans votre fonds

Sauf dans le cas de la conversion de régimes du RER du Canada au FRR du Canada conformément aux modalités du RER du Canada, à compter du 1er novembre 2017, aucun autre transfert dans votre compte du FRR du Canada n’est permis.

Les transferts à partir de votre fonds

Sous réserve des modalités régissant vos obligations, vous pouvez transférer la totalité ou une partie des obligations détenues dans votre fonds à un autre régime enregistré. Vous devez lui remettre les directives écrites et autres documents nécessaires. Le fiduciaire retient les fonds requis pour faire le paiement minimal pour l’année, ou la valeur des obligations qui restent dans votre fonds si celle-ci est inférieure, et ce, conformément à l’alinéa 146.3(2)e) de la Loi.

Vous pouvez aussi demander par écrit au fiduciaire de transférer la totalité ou une partie des obligations détenues dans votre fonds à un FERR ou un REER détenu par votre conjoint ou votre ancien conjoint, si les obligations ont été accordées dans le cadre d’un partage de biens entre vous deux en règlement des droits découlant de l’échec du mariage ou de l’union de fait. Dans ce cas, vous devez fournir au fiduciaire les détails du partage de biens en lui remettant un accord écrit de séparation, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent.

Les paiements reçus de votre fonds

Chaque année, vous devez recevoir de votre fonds au moins le montant minimum précisé par la Loi. Le fiduciaire effectue une série de versements périodiques ou un versement forfaitaire. Les versements commencent au plus tard l’année suivant l’ouverture de votre fonds. Le montant des versements ne peut dépasser la valeur des obligations détenues dans votre fonds immédiatement avant que le fiduciaire effectue le versement.

Afin de pouvoir faire des versements périodiques réguliers, le fiduciaire encaisse les obligations détenues dans votre fonds. La Banque du Canada ou son mandataire, à sa discrétion exclusive, indique au fiduciaire quelles obligations encaisser.

Vous pouvez recevoir des versements périodiques réguliers tous les mois, tous les deux mois, tous les trois mois, tous les quatre mois, tous les six mois ou tous les douze mois. Vous pouvez modifier la fréquence des versements réguliers en donnant au fiduciaire un avis écrit au moins cinq jours ouvrables à l’avance. Vous pouvez aussi modifier le montant des versements réguliers pourvu que le montant total des versements que vous recevez corresponde au minimum requis. Tous les versements doivent être conformes aux modalités qui régissent les obligations détenues dans votre fonds. Le fiduciaire peut faire un versement additionnel avant la fin de l’année civile si ce versement est requis au titre du montant minimum annuel prévu par la Loi.

Vous pouvez aussi retirer de votre fonds un montant forfaitaire en plus de vos versements réguliers. Pour ce faire, vous devez informer le fiduciaire par écrit ou par téléphone au moins trois jours ouvrables à l’avance. Les paiements forfaitaires ne font pas partie de vos versements réguliers et ils sont assujettis aux modalités qui régissent les obligations détenues dans votre fonds.

Le fiduciaire traite vos demandes dans les meilleurs délais. Aucun intérêt n’est payé sur les montants que vous retirez de votre fonds après la date à laquelle le fiduciaire traite la demande de retrait.

Ce qui se passe à votre décès

Une fois que le fiduciaire reçoit une preuve de votre décès et les autres documents requis, il fait un versement à l’une des personnes suivantes :

Votre conjoint

Si les lois applicables le permettent, vous pouvez nommer par écrit votre conjoint comme étant successeur rentier de votre fonds. Cela signifie que votre conjoint devient le propriétaire de votre fonds et que le fiduciaire continue d’effectuer des versements périodiques réguliers à votre conjoint.

Votre bénéficiaire

Si les lois applicables le permettent et en avisant votre fiduciaire par écrit, vous pouvez :

  • nommer un bénéficiaire qui recevra la valeur de votre fonds;
  • modifier le nom de ce bénéficiaire en tout temps.

Le fiduciaire déduit les impôts applicables de votre fonds et il verse le solde au bénéficiaire.

Votre succession

Si vous n’avez pas nommé de bénéficiaire ou si vous n’avez pas nommé votre conjoint comme successeur rentier, le fiduciaire déduit les impôts applicables de votre fonds et il verse le solde à votre succession.

Que se passe-t-il si le mandat du fiduciaire prend fin?

Si le fiduciaire fusionne avec une autre société ou si une autre société acquiert la majorité ou la totalité de ses actifs, cette société devient automatiquement le nouveau fiduciaire pourvu que votre fonds continue d’être admissible au titre d’un FERR.

Si le fiduciaire démissionne ou est remplacé en tant que fiduciaire, un nouveau fiduciaire peut être nommé par la Banque du Canada et le fiduciaire remet au nouveau fiduciaire les placements détenus dans votre fonds ainsi que vos dossiers.

La remise d’avis

Vous pouvez envoyer des directives écrites au fiduciaire par messagerie ou par la poste à son siège social. Vos directives sont réputées être livrées le jour où le fiduciaire les reçoit.

Le fiduciaire vous envoie les avis à l’adresse indiquée sur cette demande ou à l’adresse la plus récente qui figure dans ses dossiers. Ses avis sont réputés être livrés le jour où il les met à la poste.

Respect de la vie privée

Comme le précise sa politique sur la vie privée, le fiduciaire collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels servant à établir et à entretenir votre placement, conformément à la Loi. Il peut arriver de temps en temps que le fiduciaire divulgue ou communique des renseignements personnels que vous lui avez transmis. En remplissant le formulaire d’inscription au régime, vous consentez à ce que lesdits renseignements soient recueillis, utilisés et divulgués. La politique du fiduciaire sur la vie privée est disponible sur demande dans tous les bureaux de celui-ci.