Dans le présent acte de fiducie :

  • votre régime désigne le RER du Canada dont vous êtes propriétaire;
  • vous s’entend de la personne nommée sur la demande comme étant le propriétaire du régime. Le propriétaire est le rentier du régime au sens prévu au paragraphe 146(1) de la Loi,
  • le fiduciaire désigne La Société Canada Trust et son successeur;
  • la Loi s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • les lois applicables désignent la Loi et les lois provinciales de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent à votre régime;
  • obligation désigne toute obligation (Obligation d’épargne du Canada (OEC) ou Obligations à prime du Canada (OPC)) du gouvernement du Canada qui peut être détenue dans votre régime y compris les intérêts;
  • conjoint s’entend au sens de la Loi et désigne un époux ou un conjoint de fait tel que défini dans la Loi.

Le présent acte

Le fiduciaire accepte d’être le fiduciaire de votre régime conformément aux modalités décrites ci-après.

Ce que fait le fiduciaire avec votre régime

Le fiduciaire présente une demande d’enregistrement pour que votre régime devienne un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) conformément aux termes de la Loi. Votre régime et le présent acte de fiducie sont régis par la Loi ainsi que par les lois provinciales applicables. Le fiduciaire se conforme à toutes les lois applicables.

Les responsabilités du fiduciaire

Vous autorisez le fiduciaire à nommer un mandataire qui se charge de fournir l’aide et les services que demande le fiduciaire. En dernier ressort, c’est au fiduciaire qu’incombe la responsabilité d’administrer votre régime. Dans le cas d’un passif lié à votre régime, votre recours se limite aux obligations dans ce dernier. Le fiduciaire et le rentier doivent tous deux veiller à ce que les obligations sélectionnées soient admissibles au titre d’un REER et le demeurent aux termes des lois applicables.

Votre régime

Le fiduciaire ouvre et conserve un régime à votre nom. Vous attestez l’exactitude de votre date de naissance indiquée sur la demande initiale. Le fiduciaire accepte de conserver vos obligations, les intérêts courus sur votre régime ainsi que le produit des obligations échues.

Le fiduciaire vous envoie les documents requis selon les lois applicables. Au moins une fois l’an, il vous envoie un relevé des obligations détenues dans votre régime.

Les obligations

Le fiduciaire investit dans des obligations selon vos directives. Si ce n’est pas possible, et sous réserve du troisième paragraphe de la présente section ci-dessous concernant les obligations qui arrivent à échéance en novembre et décembre 2021, le fiduciaire investit dans les obligations qui, à sa discrétion exclusive, ressemblent le plus aux obligations visées par vos directives.

Le fiduciaire vous avise de l’arrivée à échéance des obligations détenues dans votre régime. Il réinvestit automatiquement le produit dans la prochaine émission d’obligations, sauf si vous lui remettez des directives écrites au plus tard à la date d’échéance. Si plus d’un genre d’obligation est offert, il réinvestit le produit dans l’obligation qui, à sa discrétion exclusive, ressemble le plus à celle qui est arrivée à échéance.

Les obligations qui arrivent à échéance en novembre et décembre 2021 ne seront plus réinvesties et ne produiront plus d’intérêts. Par la suite, le fiduciaire conservera vos obligations dans le régime en attendant vos instructions.

Impôts

Le fiduciaire puise dans votre régime les impôts et les impositions à payer aux termes des lois applicables. Quand vous faites un retrait de votre régime, il peut retenir les impôts, pénalités ou impositions que vous devez. Il peut aussi retenir de l’impôt sur le revenu additionnel si vous le lui demandez par écrit. Les retraits que vous effectuez de votre régime sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’année où vous les effectuez.

Si vous le lui demandez par écrit, le fiduciaire encaisse certaines obligations détenues dans votre régime et vous verse la contrepartie pour réduire les impôts qu’il aurait fallu autrement payer conformément à la partie X.1 de la Loi. Cette section de la Loi précise ce qui arrive si les cotisations aux REER excèdent la limite permise.

Les changements apportés à votre régime

Le fiduciaire peut apporter des changements à votre régime ou au présent acte de fiducie si le ministre du Revenu national et, s’il le faut, les autorités provinciales compétentes l’autorisent à le faire. Il vous donne alors un avis écrit d’au moins 30 jours, à moins que les changements en question ne soient nécessaires pour rendre votre fonds conforme aux lois applicables. Il ne peut apporter aucun changement à votre régime si ces changements rendent le régime inadmissible au titre d’un REER.

Aucune autre cotisation à votre régime ni de transfert dans celui-ci

À compter du 1er novembre 2017, aucune nouvelle cotisation aux comptes du RER du Canada ni aucun transfert dans ceux-ci ne sont permis.

Ce que vous pouvez faire avec votre régime

Les retraits et les transferts de votre régime

Sous réserve des modalités régissant vos obligations, vous pouvez retirer la totalité ou une partie des sommes en espèces détenues dans votre régime ou transférer les obligations dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite dont vous êtes le rentier. Le fiduciaire ne peut faire que les versements ou les transferts autorisés en vertu des lois applicables. Les retraits peuvent être effectués par téléphone ou par écrit. Vous devez remettre au fiduciaire les directives verbales ou écrites et autres documents nécessaires. Si vous ne lui dites pas quelles obligations vous aimeriez encaisser ou transférer, il choisit, à sa discrétion exclusive, les obligations qu’il juge pertinentes.

Vous pouvez aussi demander par écrit au fiduciaire de transférer la totalité ou une partie des obligations ou des sommes en espèces détenues dans votre régime à un FERR ou un REER détenu par votre conjoint ou votre ancien conjoint, si les obligations ont été accordées dans le cadre d’un partage de biens entre vous deux en règlement des droits découlant de l’échec du mariage ou de l’union de fait. Dans ce cas, vous devez fournir au fiduciaire les détails du partage de biens en lui remettant un accord écrit de séparation, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent.

Le fiduciaire traite vos demandes en temps utile. Aucun intérêt n’est payé sur les montants que vous retirez de votre régime après la date à laquelle le fiduciaire traite la demande de retrait.

Ce qui se passe quand vous atteignez 71 ans

Votre régime arrive automatiquement à échéance le dernier jour ouvrable de l’année de votre 71e anniversaire, sauf si un âge différent est précisé dans les lois applicables. Vous pouvez transférer votre régime dans un régime de revenu de retraite permis par la Loi, comme un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), souscrire une rente dont les versements sont égaux et au moins annuels, ou encaisser votre régime et payer l’impôt sur le produit, en tout temps jusqu’à la date d’échéance du régime, en donnant au fiduciaire un avis raisonnable par écrit. Si vous décidez de transformer votre régime en régime de revenu de retraite, l’entreprise que vous choisissez doit être autorisée à établir des régimes de revenu de retraite en vertu de la Loi.

Le fiduciaire vous envoie un avis d’échéance du régime au moins 90 jours avant la date d’échéance. Si vous ne lui donnez pas de directives avant la date d’échéance, il prendra l’une des mesures qui suivent :

  • si la valeur de votre régime est inférieure à 500 $, il déduit les impôts applicables et vous verse le solde du régime;
  • • si la valeur de votre régime est d’au moins 500 $, il convertit votre régime en FRR du Canada et vous verse un revenu de retraite annuel commençant en décembre de l’année suivant votre 71e anniversaire.

Vous pouvez recevoir un revenu de retraite sous toute forme autorisée par la Loi, sous réserve de ce qui suit :

  • vous et, le cas échéant, votre conjoint acceptez de fournir au fiduciaire une preuve d’âge et toute autre information dont il a besoin pour vous verser un revenu de retraite;
  • vous recevrez votre revenu de retraite jusqu’à ce que tous les fonds auront été versés;
  • le revenu de retraite ne peut être cédé en totalité ou en partie;
  • si vous avez opté pour la poursuite du versement de votre revenu de retraite après votre décès, le total du montant annuel de revenu de retraite payable dans une année civile après votre décès ne doit pas dépasser le total du montant annuel de revenu de retraite payable dans une année civile avant votre décès;
  • votre revenu de retraite doit être racheté dans la mesure où il devient payable à une personne autre que vous ou votre conjoint.

Ce qui se passe à votre décès

Si vous décédez avant que votre régime ne soit arrivé à échéance, le fiduciaire verse le solde de votre régime à votre bénéficiaire, s’il y en a un, ou à votre succession. Une fois qu’il reçoit la preuve de votre décès et les autres documents dont il a besoin, il rachète les placements détenus dans votre régime, déduit les impôts applicables et verse le solde en un montant forfaitaire.

Si les lois applicables le permettent et en avisant votre fiduciaire par écrit, vous pouvez :

  • nommer un bénéficiaire qui recevra la valeur de votre régime;
  • modifier le nom de ce bénéficiaire en tout temps.

Que se passe-t-il si le mandat du fiduciaire prend fin?

Si le fiduciaire fusionne avec une autre société ou si une autre société acquiert la majorité ou la totalité de ses actifs, cette société devient automatiquement le nouveau fiduciaire pourvu que votre régime continue d’être admissible au titre d’un REER.

Si le fiduciaire démissionne ou est remplacé en tant que fiduciaire, un nouveau fiduciaire peut être nommé par la Banque du Canada et le fiduciaire remet au nouveau fiduciaire les placements détenus dans votre régime ainsi que vos dossiers.

La remise d’avis

Vous pouvez envoyer des directives écrites au fiduciaire par messagerie ou par la poste à son siège social. Vos directives sont réputées être livrées le jour où le fiduciaire les reçoit.

Le fiduciaire vous envoie les avis à l’adresse indiquée sur cette demande ou à l’adresse la plus récente qui figure dans ses dossiers. Ses avis sont réputés être livrés le jour où il les met à la poste.

Respect de la vie privée

Comme le précise sa politique sur la vie privée, le fiduciaire collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels servant à établir et à entretenir votre placement, conformément à la Loi. Il peut arriver de temps en temps que le fiduciaire divulgue ou communique des renseignements personnels que vous lui avez transmis. En remplissant le formulaire d’inscription au régime, vous consentez à ce que lesdits renseignements soient recueillis, utilisés et divulgués. La politique du fiduciaire sur la vie privée est disponible sur demande dans tous les bureaux de celui-ci.