Les présentes modalités régissent le Régime d’épargne-retraite du Canada (le « RER du Canada ») et le Fonds de revenu de retraite du Canada (le « FRR du Canada »). Le ministre des Finances ayant mis fin à la vente des d’Obligations d’épargne du Canada et des d’Obligations à prime du Canada, aucune nouvelle cotisation au RER du Canada ou au FRR du Canada ne peut être effectuée à compter du 1er novembre 2017. Les cotisations aux régimes existants effectuées avant cette date continuent d’être régies par ces modalités.

Dans les présentes modalités :

  • obligations s’entend des émissions d’Obligations d’épargne du Canada (OEC) ou d’Obligations à prime du Canada (OPC) à intérêt composé que vous détenez actuellement dans le RER du Canada ou le FRR du Canada conformément au programme des Obligations d’épargne du Canada;
  • vous désigne le titulaire d’un compte existant dans le RER du Canada ou le FRR du Canada;
  • régime enregistré s’entend d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou d’une loi provinciale;
  • fiduciaire désigne le fiduciaire du RER du Canada et du FRR du Canada.

Les obligations ne sont pas accompagnées d’un certificat. Vos obligations sont détenues en votre nom par le fiduciaire. Si vous transférez vos obligations du RER du Canada ou du FRR du Canada à un autre régime enregistré, elles sont détenues au nom du fiduciaire de ce régime.

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt annoncés sont garantis et se trouvent à l’adresse oec.gc.ca. Toutefois, si les conditions du marché le justifient, ces taux peuvent être augmentés en tout temps pour une période donnée.

Obligations à intérêt composé

Obligations souscrites par l’intermédiaire du Programme d’épargne-salaire

Les obligations produisent quotidiennement un intérêt simple sur le solde de clôture quotidien impayé du capital pour une émission particulière. En plus de cet intérêt simple, les obligations produisent quotidiennement un intérêt composé sur le solde de clôture quotidien impayé de l’intérêt couru pour une émission particulière. L’intérêt composé est porté au crédit du propriétaire immatriculé à chaque date anniversaire de l’émission. Les obligations produisent de l’intérêt jusqu’à leur échéance, ou jusqu’à leur encaissement par le propriétaire immatriculé si celui-ci survient avant. L’intérêt composé n’est payable qu’après la première date anniversaire de l’émission. Les intérêts simple et composé sont versés au propriétaire immatriculé au moment de l’encaissement (consulter la section Encaissement des obligations).

Obligations souscrites par l’intermédiaire d’un agent vendeur autorisé ou par téléphone

Outre un intérêt simple mensuel, les obligations à intérêt composé produisent un intérêt composé annuel au taux établi par le ministre des Finances jusqu’à leur échéance, ou jusqu’à leur encaissement par le propriétaire immatriculé si celui-ci survient avant. L’intérêt couru est porté au crédit du propriétaire immatriculé à chaque date anniversaire de l’émission jusqu’à la date d’échéance. Si une obligation est encaissée avant la date d’échéance, les intérêts simple et composé courent jusqu’à la fin du mois précédant la date de l’encaissement (consulter la section Encaissement des obligations).

Obligations arrivant à échéance

Les obligations détenues jusqu’à leur échéance sont automatiquement réinvesties dans la prochaine émission offerte jusqu’en novembre ou décembre 2021, après quoi elles ne sont plus réinvesties. Par conséquent, les obligations détenues dans le RER du Canada et le FRR du Canada après ces dates ne rapportent plus d’intérêts. Le fiduciaire conserve vos obligations dans votre régime en attendant que vous lui donniez l’instruction d’effectuer un retrait ou un transfert.

Encaissement des obligations

Les obligations peuvent être encaissées en tout temps avant l’échéance; pour ce faire, il suffit de communiquer avec le fiduciaire par téléphone ou par la poste.

Le montant minimal pouvant être encaissé est 100 $, ou le solde des obligations si ce montant est moins élevé. Le montant encaissé comprend le capital et les intérêts.

Tout retrait de votre RER du Canada ou tout versement provenant de votre FRR du Canada peut être considéré comme un revenu imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et des lois fiscales provinciales applicables.

Transfert de sortie et cession d’obligations

Sous réserve des lois applicables et de la manière jugée acceptable par la Banque du Canada, les obligations ne peuvent être transférées hors des régimes que conformément aux lois régissant le REER et le FERR, comme l’énonce l’Agence du revenu du Canada.

Le montant minimal pouvant être transféré hors des régimes et cédé pour chaque émission d’obligations est 500 $, ou le solde des obligations si ce montant est moins élevé.

Si les obligations sont transférées hors du RER du Canada ou du FRR du Canada, les présentes modalités ne s’appliquent plus.

Pour communiquer avec le fiduciaire

Par la poste
Programme des Obligations d’épargne du Canada
Service des produits enregistrés
C.P. 2390, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1K8
Par téléphone
1 800 575-5151
1 800 354-2222 (ATS/téléimprimeur)

Pour communiquer avec la Banque du Canada

Par la poste
Programme des Obligations d’épargne du Canada
C.P. 2770, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1J7
Par téléphone
1 800 575-5151
800 354-2222 (ATS/téléimprimeur)

Correspondance

Un relevé comprenant un avis relatif à l’échéance prochaine de certaines obligations sera envoyé à l’adresse qui figure au dossier.