Obligations d’épargne du Canada

Préparation des documents juridiques requis pour modifier un compte

Renseignez-vous sur les documents juridiques requis et les exigences de certification et de notarisation pour apporter des changements importants à un compte.

Si vous administrez une succession ou devez apporter des changements importants à un compte d’Obligations d’épargne du Canada, d’Obligations à prime du Canada, de régime d’épargne-salaire, de RER du Canada ou de FRR du Canada, vous devez :

  • remplir et soumettre le formulaire approprié;
  • joindre les documents juridiques requis, le cas échéant.

Documents juridiques requis

Les documents exigés varient selon les circonstances.

D’après la valeur des obligations ou du régime et la nature des changements demandés, vous pourriez devoir fournir les originaux, des copies notariées ou certifiées ou des photocopies des documents juridiques.

Examinez attentivement le formulaire demandé dans chaque situation ou communiquez avec le service à la clientèle pour connaître les exigences qui s’appliquent dans votre cas.

Situation Formulaire à remplir Documents juridiques requis, selon le cas
Administration d’une succession

Formulaire (2351) et directives pour le transfert à la succession

Formulaire (534) et directives pour le transfert à la succession–Québec

  • certificat de décès délivré par le directeur de funérailles
  • certificat de décès délivré par le bureau de l’état civil
  • attestation de décès délivrée par un médecin légiste
  • certificat de décès délivré par une église
  • lettres d’homologation
  • testament
  • testament du conjoint
  • preuve de décès du conjoint
  • quittance signée par le conjoint
  • preuve de décès des parents
  • lettres d’administration
Transfert d’obligations ou de régime Formulaire (533) et directives pour le transfert
  • jugement de divorce
  • accord de séparation
  • entente de garde
  • procuration
Changement du nom légal d’un propriétaire immatriculé Formulaire et directives pour le changement de nom officiel [LNC(FR)]
  • certificat de naissance et carte d’assurance sociale
  • certificat de mariage et lettre de garantie
  • ordonnance d’adoption et lettre de garantie
  • jugement de divorce et lettre de garantie
  • jugement d’annulation de mariage et lettre de garantie
  • accord de séparation et lettre de garantie
  • document de changement de nom légal et lettre de garantie
  • lettre de garantie
Changement d’adresse ou de renseignements pour le virement automatique au nom d’un propriétaire immatriculé décédé ou inapte Formulaire pour le changement d’adresse et le virement automatique
  • procuration
  • testament, certificat de décès ou lettres d’homologation ou d’administration
Transfert d’un RER du Canada ou d’un FRR du Canada lorsqu’un bénéficiaire est désigné en vertu du régime Formulaire et directives concernant l’indemnité versée au bénéficiaire du RER du Canada

Formulaire et directives concernant l’indemnité versée au bénéficiaire du FRR du Canada

  • certificat de décès délivré par le directeur de funérailles
  • certificat de décès délivré par le bureau de l’état civil
  • attestation de décès délivrée par un médecin légiste
  • certificat de décès délivré par une église
  • procuration
  • documents confirmant la tutelle ou la curatelle d’un mineur
Si vous omettez de fournir les documents juridiques requis, votre demande pourrait être retardée ou refusée.

Exigences de certification ou de notarisation des documents juridiques

Les exigences de certification ou de notarisation d’un document juridique sont déterminées par la valeur nominale des avoirs. En cas de doute, veuillez communiquer avec le service à la clientèle.

Valeur nominale 1 000,00 $ ou moins De 1 000,01 $ à 3 500,00 $ Plus de 3 500,00 $
Documents juridiques Photocopies de documents non notariés Photocopies de documents notariés ou certifiés par le tribunal Originaux notariés ou certifiés par le tribunal
Formulaires Signés (non notariés) Notariés Notariés

Dans la plupart des cas, les documents peuvent être :

  • notariés par un notaire;
  • certifiés par un commissaire à l’assermentation;
  • garantis par une institution financière canadienne.

Certaines exceptions s’appliquent. Consultez les directives figurant sur le formulaire approprié pour connaître les exigences particulières.

Dans tous les cas, les documents originaux vous seront retournés par courrier recommandé une fois que la demande aura été traitée. Si vous désirez qu’on vous retourne vos copies notariées ou certifiées, vous devez l’indiquer dans votre demande initiale.