Renseignez-vous sur les documents juridiques requis et les exigences de certification et de notarisation pour apporter des changements importants à un compte.
Si vous administrez une succession ou devez apporter des changements importants à un compte d’Obligations d’épargne du Canada, d’Obligations à prime du Canada, de régime d’épargne-salaire, de RER du Canada ou de FRR du Canada, vous devez :
- remplir et soumettre le formulaire approprié;
- joindre les documents juridiques requis, le cas échéant.
Documents juridiques requis
Les documents exigés varient selon les circonstances.
D’après la valeur des obligations ou du régime et la nature des changements demandés, vous pourriez devoir fournir les originaux, des copies notariées ou certifiées ou des photocopies des documents juridiques.
Examinez attentivement le formulaire demandé dans chaque situation ou communiquez avec le service à la clientèle pour connaître les exigences qui s’appliquent dans votre cas.
| Situation | Formulaire à remplir | Documents juridiques requis, selon le cas |
|---|---|---|
| Administration d’une succession |
Formulaire (2351) et directives pour le transfert à la succession Formulaire (534) et directives pour le transfert à la succession–Québec |
|
| Transfert d’obligations ou de régime | Formulaire (533) et directives pour le transfert |
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| Changement du nom légal d’un propriétaire immatriculé | Formulaire et directives pour le changement de nom officiel [LNC(FR)] |
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| Changement d’adresse ou de renseignements pour le virement automatique au nom d’un propriétaire immatriculé décédé ou inapte | Formulaire pour le changement d’adresse et le virement automatique |
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| Transfert d’un RER du Canada ou d’un FRR du Canada lorsqu’un bénéficiaire est désigné en vertu du régime | Formulaire et directives concernant l’indemnité versée au bénéficiaire du RER du Canada
Formulaire et directives concernant l’indemnité versée au bénéficiaire du FRR du Canada |
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Si vous omettez de fournir les documents juridiques requis, votre demande pourrait être retardée ou refusée.
Exigences de certification ou de notarisation des documents juridiques
Les exigences de certification ou de notarisation d’un document juridique sont déterminées par la valeur nominale des avoirs. En cas de doute, veuillez communiquer avec le service à la clientèle.
| Valeur nominale | 1 000,00 $ ou moins | De 1 000,01 $ à 3 500,00 $ | Plus de 3 500,00 $ |
|---|---|---|---|
| Documents juridiques | Photocopies de documents non notariés | Photocopies de documents notariés ou certifiés par le tribunal | Originaux notariés ou certifiés par le tribunal |
| Formulaires | Signés (non notariés) | Notariés | Notariés |
Dans la plupart des cas, les documents peuvent être :
- notariés par un notaire;
- certifiés par un commissaire à l’assermentation;
- garantis par une institution financière canadienne.
Certaines exceptions s’appliquent. Consultez les directives figurant sur le formulaire approprié pour connaître les exigences particulières.
Dans tous les cas, les documents originaux vous seront retournés par courrier recommandé une fois que la demande aura été traitée. Si vous désirez qu’on vous retourne vos copies notariées ou certifiées, vous devez l’indiquer dans votre demande initiale.
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