Administration d’une succession

La procédure pour l’administration d’une succession varie selon le type d’immatriculation et le lieu de résidence du propriétaire des obligations au moment de son décès. Renseignez-vous sur les exigences en vigueur au Québec et ailleurs au pays.

Successions hors Québec

Propriété conjointe avec survivant

Par exemple : « Jean Gagnon et Marie Gagnon et le survivant ».

Pour encaisser des obligations ou un régime ou les transférer au propriétaire immatriculé survivant :

1. Fournissez les documents suivants :
   • une lettre comportant :
     1. la date actuelle,
     2. le genre de transaction (encaissement ou transfert),
     3. l’adresse du propriétaire immatriculé survivant,
     4. la date de naissance du propriétaire immatriculé survivant,
     5. le numéro d’assurance sociale du propriétaire immatriculé survivant,
     6. la signature du propriétaire immatriculé survivant;
   • une preuve de décès du propriétaire immatriculé décédé;
   • les certificats d’obligations sans signature (s’il y a lieu).

2. Envoyez-nous tous ces documents par la poste à l’adresse suivante :
   Programme des Obligations d’épargne du Canada
   C. P. 2770, succursale D
   Ottawa (Ontario) K1P 1J7

Propriété individuelle ou conjointe sans survivant

Par exemple : « Jean Gagnon » ou « Jean Gagnon et Marie Gagnon ».

Pour encaisser ou transférer des obligations ou un régime :

1. Consultez les Directives opérationnelles de la Banque du Canada de même que les directives relatives aux documents juridiques requis afin de connaître toute la documentation à fournir, en fonction de la valeur des avoirs et de la situation entourant la succession.
2. Passez en revue les conditions d’homologation et fournissez tous les autres documents juridiques requis.
3. Lisez attentivement toutes les exigences figurant dans le formulaire et les directives relatives aux documents juridiques requis.
   S ’il y a lieu, assurez-vous que ceux-ci sont signés devant l’un des témoins suivants :
   • une institution financière canadienne;
   • un commissaire à l’assermentation;
   • un notaire.
4. Remplissez le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession.
   Les obligations échues seront remboursées automatiquement. Pour les obligations non échues, précisez si la demande concerne un encaissement ou un transfert.
5. Faites signer le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession par tous les représentants successoraux désignés.
6. Fournissez l’une ou l’autre des preuves de décès suivantes :
   • un certificat de décès du propriétaire immatriculé décédé (délivré par un directeur de funérailles, le bureau de l’état civil ou une église);
   • une attestation de décès délivrée par un médecin légiste.
7. Fournissez les certificats d’obligations sans signature (s’il y a lieu).
8. Envoyez-nous tous ces documents par la poste à l’adresse suivante :
   Programme des Obligations d’épargne du Canada
   C. P. 2770, succursale D
   Ottawa (Ontario) K1P 1J7

Successions au Québec

1. Remplissez le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession–Québec.
2. Indiquez le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de tous les légataires ou héritiers.
3. Faites signer le document Formulaire et directives pour le transfert à la succession–Québec par tous les représentants successoraux désignés.
4. Lisez attentivement toutes les directives relatives aux documents juridiques requis figurant dans le formulaire.

S’il y a lieu, assurez-vous que les documents sont signés devant l’un des témoins suivants :

• une institution financière canadienne;
• un commissaire à l’assermentation;
• un notaire.

6. Envoyez-nous tous ces documents par la poste à l’adresse suivante :
   Programme des Obligations d’épargne du Canada
   C. P. 2770, succursale D
   Ottawa (Ontario) K1P 1J7

Particuliers : Veuillez communiquer avec le service à la clientèle.

Institutions financières : Veuillez communiquer avec un agent du service à la clientèle des institutions financières.