Si vous êtes l’administrateur ou le liquidateur de la succession ou l’exécuteur testamentaire d’un propriétaire d’obligations défunt, ou si vous avez hérité d’Obligations d’épargne du Canada, d’Obligations à prime du Canada ou d’obligations détenues dans un régime d’épargne-salaire, vous devez soumettre une demande de transfert à la succession. 

Découvre comment soumettre votre demande et les documents juridiques requis.