Apprenez qui peut présenter des demandes au nom d’un propriétaire d’obligations et comment effectuer le processus.
Critères
Les principes et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels encadrent nos décisions concernant la divulgation de renseignements personnels.
Le parent ou le tuteur ayant la garde légale d’un enfant mineur peut agir au nom du propriétaire mineur d’obligations, mais peut devoir fournir un document attestant l’âge du mineur ou son acte de naissance.
Les représentants légaux suivants doivent fournir des documents juridiques prouvant leur pouvoir d’agir au nom du propriétaire immatriculé :
- les exécuteurs d’une succession,
- les mandataires,
- les représentants d’une institution financière.
Processus
Selon la valeur nominale des obligations, les documents juridiques pourraient devoir être certifiés ou notariés.
| Valeur nominale des obligations | 1 000,00 $ ou moins | 1 000,01 – 3 500,00 $ | Supérieure à 3 500,00 $ |
| Documents juridiques requis | Photocopies de documents non notariés | Photocopies de documents notariés ou certifiés par le tribunal | Originaux notariés ou certifiés par le tribunal |
Dans la plupart des cas, les documents peuvent être :
- notariés
- certifiés par un commissaire à l’assermentation, ou
- garantis par une institution financière canadienne.
Certaines exceptions s’appliquent. Lisez les directives figurant sur les formulaires pour connaître les exigences particulières.
Les originaux notariés ou certifiés par le tribunal ne sont pas acceptés par télécopieur. Veuillez envoyer tous les documents par la poste à l’adresse suivante :
Programme des obligations d’épargne du Canada
C.P. 2770, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1J7
Les originaux seront automatiquement retournés par courrier recommandé lorsque la transaction aura été effectuée. Si vous voulez que les documents notariés ou certifiés vous soient retournés, veuillez l’indiquer au début de votre demande.
Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service à la clientèle.
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