Familiarisez-vous avec la marche à suivre pour signaler la perte, le vol ou la destruction d’Obligations d’épargne du Canada (OEC) ou d’Obligations à prime du Canada (OPC) et les exigences connexes.
Toutes les OEC et OPC sont arrivées à échéance et ont cessé de rapporter des intérêts.
Si votre certificat a été perdu, volé ou détruit, vous devez le signaler pour encaisser les obligations.
La valeur nominale des obligations et les intérêts accumulés seront versés au propriétaire immatriculé, par chèque ou par virement automatique.
Il est possible de signaler la perte des OEC (émissions 32 et suivantes) et des OPC émises à partir de 1977 uniquement
Marche à suivre
1. Communiquer avec le Service à la clientèle
Pour signaler la perte, le vol ou la destruction d’OEC ou d’OPC avec certificat, communiquez avec le Service à la clientèle au 1 800 575‑5151.
Vous aurez besoin des renseignements suivants :
- votre numéro de client;
- votre adresse au moment de l’achat;
- le numéro de série du certificat, s’il est disponible;
- le nom exact du propriétaire immatriculé, tel qu’il figure sur le certificat.
De plus, le cas échéant :
- Si vous êtes mineur (c.-à-d. si vous avez moins de 18 ans), votre parent ou tuteur légal devra être disponible pour communiquer avec le représentant du Service à la clientèle.
- Si vous détenez une obligation conjointe, le copropriétaire de l’obligation devra être disponible pour communiquer avec le Service à la clientèle.
- Si vous avez droit à des obligations immatriculées au nom d’une fiducie personnelle, votre fiduciaire doit s’adresser au Service à la clientèle.
- Si les obligations sont immatriculées au nom d’un organisme de bienfaisance ou d’une succession, vous devez fournir un document juridique confirmant que vous êtes autorisé à le représenter.
- Si votre obligation a été volée, vous devez avoir un numéro de rapport du service de police de votre localité.
Un représentant du Service à la clientèle vous enverra par la poste les documents nécessaires au traitement de votre demande :
- un formulaire d’acte de cautionnement et une feuille d’instructions;
- l’annexe à l’acte de cautionnement;
- une lettre de consentement à la communication de renseignements personnels (s’il y a lieu).
Vous devez envoyer tous les documents requis dûment remplis et votre paiement, faute de quoi votre demande sera retardée ou refusée.
2. Remplir l’acte de cautionnement
L’équipe du Programme des Obligations d’épargne du Canada vous fera parvenir le formulaire d’acte de cautionnement ainsi que des instructions détaillées sur la manière de le remplir.
- Vous devrez expliquer les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction du certificat et indiquer la valeur en dollars des obligations échues (la valeur nominale plus les intérêts accumulés).
- Toutes les obligations sont arrivées à échéance et seront remboursées.
L’acte de cautionnement doit être rempli par tous les propriétaires immatriculés.
3. Signer l’acte de cautionnement
Le formulaire d’acte de cautionnement doit être signé par :
- tous les propriétaires immatriculés du certificat d’origine;
- tous les représentants légaux des propriétaires immatriculés;
- les deux parents d’un propriétaire immatriculé mineur.
Si le signataire de l’acte de cautionnement n’est pas le propriétaire immatriculé, la fonction du signataire (p. ex., parent, tuteur légal ou exécuteur testamentaire) doit être indiquée sur le formulaire à côté de son nom et une pièce justificative doit être fournie, s’il y a lieu.
Si le montant total de l’obligation d’origine et des intérêts accumulés est inférieur à 3 500,00 $, les signatures doivent être authentifiées par un tiers, soit toute personne majeure. Le témoin doit inscrire son nom en lettres moulées en dessous de sa signature.
Si le montant total des obligations et des intérêts accumulés dépasse 3 500,00 $, la signature doit être authentifiée par :
- un commissaire (p. ex., un commissaire aux affidavits) ou
- un notaire public, notamment :
- un avocat;
- un juge de paix;
- un secrétaire municipal;
- un secrétaire de mairie.
Veuillez vous assurer que cet agent responsable appose son timbre ou sceau officiel sur le formulaire dûment rempli. Si aucun timbre ou sceau n’est disponible, une preuve documentaire de sa nomination à titre de commissaire ou de notaire, émanant de l’autorité appropriée (province, État ou tribunal), peut être acceptable.
4. Acquitter les frais de cautionnement
Les frais de cautionnement perçus pour garantir la valeur de l’obligation perdue, volée ou détruite sont établis par HUB International. Ces frais doivent être payés par chèque ou mandat libellé à l’ordre de HUB International. Ils ne peuvent pas être déduits du montant du remboursement de vos obligations.
Les frais de cautionnement sont établis en fonction de la valeur des obligations, qui comprend la valeur nominale (le capital) plus les intérêts accumulés. Consultez le barème ci-dessous pour calculer les frais à payer.
| Valeur totale du certificat | Prime à verser |
|---|---|
|
De 100,00 $ à 1 000,00 $ |
30,00 $ |
|
De 1 000,01 $ à 3 500,00 $ |
70,00 $ |
|
De 3 500,01 $ à 100 000,00 $ |
3 % de la valeur totale |
Exemple 1 : Valeur totale du certificat = 2 140,25 $
Prime totale à verser = 70,00 $
Exemple 2 : Valeur totale du certificat = 45 614,30 $
Prime totale à verser = 45 614,30 $ x 3 % = 1 368,43 $
Nota : Les résidents du Manitoba doivent payer une taxe de vente au détail de 7 % sur la prime à verser, et les résidents de la Saskatchewan, une taxe de 6 %.
Exemple 1 (Manitoba) : taxe de 7 % : Valeur totale du certificat = 200,00 $
Prime à verser : 30,00 $ x 7 % = 2,10 $
Paiement total : 30,00 $ + 2,10 $ = 32,10 $
Exemple 2 (Saskatchewan) : taxe de 6 % : Valeur totale du certificat = 50 000,00 $
Prime à verser : 50 000,00 $ x 3 % = 1 500,00 $ x 6 % = 90,00 $
Paiement total : 1 500,00 $ + 90,00 $ = 1 590,00 $
Si un chèque est retourné en tant qu’effet non négociable ou sans provisions, des frais de 35 $ CA s’ajouteront au montant dû.
Si la valeur du certificat dépasse 100 000 $ ou si vous vivez à l’extérieur du Canada, HUB International vous aidera à trouver une société de garantie/cautionnement qui pourra vous fournir des services de garantie. Des frais différents de ceux présentés ci-dessus pourraient être associés à ces services. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, des États-Unis ou du Royaume-Uni, la prime à verser est de 75,00 $ minimum et le taux utilisé pour la calculer est majoré de 0,5 %.
Si vous ne payez pas le bon montant, votre demande sera refusée.
5. Envoyer par la poste l’acte de cautionnement dûment rempli et signé, l’annexe au formulaire et le paiement des frais de cautionnement
Le tout doit être envoyé dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :
HUB International
595, rue Bay, bureau 900
Toronto (Ontario)
M5G 2E3
L’envoi du paiement se fait dans un délai de huit à dix semaines à partir du moment où Hub International reçoit les documents requis et le paiement des frais de cautionnement.
6. Envoyer par la poste la lettre de consentement à la communication de renseignements personnels dûment remplie (s’il y a lieu)
Si votre certificat a été perdu, volé ou détruit dans le cadre d’une succession, ou si vous avez changé de nom depuis l’achat des obligations, vous devrez soumettre une lettre de consentement à la communication de renseignements personnels dûment remplie. Cette lettre sera incluse dans votre trousse de renseignements sur la perte d’obligations, le cas échéant. Une fois remplie, vous pourrez l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Le programme des Obligations d’épargne du Canada
C.P. 2770, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 1J7
Vous pourrez aussi l’envoyer par télécopieur au numéro 613 782-8096.
Obligations retrouvées
Si vous retrouvez votre certificat initial après en avoir signalé la perte, la destruction ou le vol, vous devez en aviser immédiatement le programme des Obligations d’épargne du Canada en téléphonant au 1 800 575‑5151.
Les clients sont tenus de retourner les certificats originaux s’ils les trouvent, ou de rembourser la valeur des obligations s’ils encaissent à la fois les obligations d’origine et celles de remplacement.
Type(s) de contenu :
Services
Audience(s) :
Détenteurs d’obligations