Obligations d’épargne du Canada

Le FRR du Canada

Renseignements sur les retraits et les transferts à partir de votre FRR, la réception de paiements, et les autres services destinés aux titulaires d’un FRR du Canada.

Ce que vous devez savoir

  • Le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 prévoit une réduction de 25 % du montant minimal à retirer des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020. Pour réduire le montant prévu à retirer de votre FRR du Canada pour 2020, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle. Apprenez-en davantage sur la nouvelle mesure pour les rentiers des fonds enregistrés de revenu de retraite.
  • D’ici décembre 2021, tous les FRR du Canada cesseront de rapporter des intérêts. Après cette date, vous aurez toujours accès aux fonds détenus dans votre FRR du Canada et vous continuerez de recevoir vos versements périodiques jusqu’à l’encaissement de la totalité des fonds, mais votre compte ne rapportera plus d’intérêts. Vous pouvez transférer des fonds de votre FRR du Canada dans un autre instrument de revenu de retraite, et ce, en tout temps. Si vous décidez de retirer des fonds de votre régime, le montant correspondant sera assujetti aux retenues d’impôt applicables et vous devrez le déclarer dans votre revenu de l’année du retrait.
  • Tous les titulaires de régime enregistré doivent vérifier l’exactitude de leur adresse postale et de leurs renseignements bancaires.
  • Les fonds détenus dans votre FRR du Canada sont protégés et garantis. Apprenez-en davantage sur les modifications apportées à votre régime en novembre 2017.

Réception de paiements

Paiements périodiques

Les paiements sont effectués par virement électronique à votre compte bancaire ou par chèque, conformément aux renseignements figurant dans votre compte. Les paiements périodiques sont faits le premier jour ouvrable du mois, à la fréquence que vous avez choisie. Si l’adresse indiquée n’est plus la bonne, veuillez la mettre à jour ou adhérer au virement automatique en remplissant le formulaire pour le changement d’adresse et le virement automatique.

Paiements minimaux

  • Les sommes qui sont retirées du régime au cours d’une année doivent être au moins égales au minimum annuel prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); en outre, les modalités du FRR du Canada prévoient que chaque paiement doit être d’au moins 25 $. Vous pouvez choisir de recevoir un montant supérieur au minimum annuel prescrit.
  • Votre relevé du 31 décembre, qui est généralement envoyé par la poste au plus tard la troisième semaine de janvier, vous indiquera ce que seront vos paiements minimaux chaque année.
  • Si vos paiements ne correspondent pas au minimum annuel requis, un paiement supplémentaire sera automatiquement effectué au plus tard le 31 décembre pour respecter cette exigence légale.

Utilisation de la date de naissance du conjoint ou de la conjointe pour calculer le paiement minimal annuel

Vous pouvez choisir d’utiliser la date de naissance de votre conjoint. Si votre conjoint est plus jeune que vous, le montant du paiement minimal annuel exigé par la loi sera moindre; en conséquence, les fonds du FERR qui continueront à bénéficier d’un report d’imposition seront plus élevés, tout comme les revenus que ces fonds rapporteront. Une fois le premier paiement effectué, ce choix devient irrévocable.

Montant du paiement et fréquence

  • Vous pouvez choisir de recevoir vos paiements tous les mois ou tous les deux, trois, quatre, six ou douze mois. Les paiements périodiques sont faits le premier jour ouvrable du mois.
  • Vous pouvez en tout temps modifier le montant des retraits et leur fréquence en adressant au fiduciaire un avis écrit, pourvu que vous respectiez le minimum de 25 $ par retrait et le paiement minimal annuel prévu par la loi.

Retraits de sommes forfaitaires

Vous pouvez en tout temps retirer des sommes forfaitaires du régime (sous réserve des modalités régissant chacune des obligations visées par le retrait) en adressant une demande écrite au fiduciaire ou en communiquant avec le Service à la clientèle. Les retraits forfaitaires sont soumis aux retenues fiscales.

Désignation des actifs

Vous ne pouvez pas désigner les actifs qui serviront à effectuer les paiements périodiques. En raison de leurs caractéristiques propres sur le plan de la liquidité, vous toucherez la valeur des OEC en premier et celle des OPC ensuite.

Dans une même catégorie d’obligations, la somme nécessaire aux paiements proviendra en premier de l’obligation ayant le rendement le plus faible. Si deux obligations ou plus offrent un faible rendement équivalent, cette somme sera puisée sur l’obligation dont le taux d’intérêt est le moins élevé. Si deux obligations ou plus procurent un même faible rendement et ont un même taux d’intérêt, la somme proviendra alors de l’obligation dont l’échéance est la plus rapprochée. Les paiements sont prélevés au prorata sur le principal et les intérêts. Dans le cas des retraits forfaitaires, vous pouvez demander que la somme soit tirée d’une obligation particulière, sous réserve des modalités propres à l’obligation en question. La somme sera prélevée au prorata sur le principal et les intérêts.

Services destinés aux titulaires de FRR du Canada

Renseignez-vous sur le changement d’adresse et de nom officiel, et d’autres services à l’intention des titulaires de FRR du Canada.

Modalités du FRR du Canada

Pour en savoir plus, consultez les modalités et l’acte de fiducie du FRR du Canada et trouvez la version la plus récente du Code de protection de la vie privée du fiduciaire.