Renseignements sur l’échéance des obligations et les options offertes, ainsi que sur la réception de paiements et les services destinés aux titulaires de FRR du Canada.
Échéance des obligations
Toutes les obligations détenues dans le FRR du Canada sont arrivées à échéance. Vous avez toujours accès à votre compte, mais vos obligations ne rapportent plus d’intérêt. Choisissez l’option qui convient le mieux à vos besoins.
Réception de paiements
Les paiements périodiques sont effectués par dépôt direct dans votre compte bancaire, ou par chèque envoyé à l’adresse indiquée dans nos dossiers. Ils sont faits le premier jour ouvrable du mois, à la fréquence que vous avez choisie.
Si vous n’avez pas reçu vos paiements, vos renseignements ne sont peut-être plus à jour. Pour vérifier vos renseignements, communiquez avec nous.
Paiements minimaux
- Les sommes qui sont retirées du régime au cours d’une année doivent être au moins égales au minimum annuel prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); en outre, les modalités du FRR du Canada prévoient que chaque paiement doit être d’au moins 25 $. Vous pouvez choisir de recevoir un montant supérieur au minimum annuel prescrit.
- Votre relevé du 31 décembre, qui est généralement envoyé par la poste au plus tard la troisième semaine de janvier, vous indiquera ce que seront vos paiements minimaux chaque année.
- Si vos paiements sont inférieurs au minimum annuel requis, un paiement supplémentaire sera automatiquement effectué au plus tard le 31 décembre pour respecter cette exigence légale.
Utilisation de la date de naissance du conjoint ou de la conjointe pour calculer le paiement minimal annuel
Vous pouvez choisir d’utiliser la date de naissance de votre conjoint. Si votre conjoint est plus jeune que vous, le montant du paiement minimal annuel exigé par la loi sera moindre; en conséquence, les fonds du FERR qui continueront à bénéficier d’un report d’imposition seront plus élevés, tout comme les revenus que ces fonds rapporteront. Une fois le premier paiement effectué, ce choix devient irrévocable.
Montant du paiement et fréquence
- Vous pouvez choisir de recevoir vos paiements tous les mois ou tous les deux, trois, quatre, six ou douze mois. Les paiements périodiques sont faits le premier jour ouvrable du mois.
- Vous pouvez en tout temps modifier le montant des retraits et leur fréquence en communiquant avec le Service à la clientèle, pourvu que vous respectiez le minimum de 25 $ par retrait et le paiement minimal annuel prévu par la loi.
Retraits de sommes forfaitaires
Vous pouvez en tout temps retirer des sommes forfaitaires du régime (sous réserve des modalités régissant chacune des obligations visées par le retrait) en communiquant avec le Service à la clientèle. Les retraits forfaitaires sont soumis aux retenues fiscales.
Relevés
Les relevés sont émis annuellement en date du 31 décembre.
Si vous n’avez pas reçu vos relevés, vos renseignements ne sont peut-être plus à jour. Pour confirmer votre adresse postale, communiquez avec nous.
Services destinés aux titulaires de FRR du Canada
Renseignez-vous sur le changement d’adresse et de nom officiel, et d’autres services à l’intention des titulaires de FRR du Canada.
Modalités du FRR du Canada
Pour en savoir plus, consultez les modalités et l’acte de fiducie du FRR du Canada et trouvez la version la plus récente du Code de protection de la vie privée du fiduciaire.